La réception
La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves (article 1792 – 6 alinéa 1 du Code Civil). Seul le maître d'ouvrage est habilité à la prononcer, en présence de l'entrepreneur concerné.
C’est le maître de l’ouvrage qui prononce la réception. Il accepte les travaux réalisés et admet qu'ils sont conformes à la commande.
Le maître d’œuvre peut assister le maître de l'ouvrage en signalant les vices apparents pouvant constituer des réserves à la réception.
Le locateur d'ouvrage (l’entreprise) livre les travaux convenus. Il est alors libéré de la garde des ouvrages.
L'article 1792-6 du Code civil ne vise que deux formes de réception, la réception expresse et la réception judiciaire, néanmoins la réception dite tacite est aujourd'hui consacrée par la jurisprudence.
La réception tacite ne peut cependant être évoquée dans le cadre d'un contrat de construction de maisons individuelles.
Pour reconnaître le caractère tacite de la réception, il est important et nécessaire que le maître de l'ouvrage ait manifesté une volonté non équivoque d'accepter les travaux. La prise de possession peut s’établir notamment du fait de la mise en place d'installations techniques, de l'ouverture d'une surface de vente à la clientèle etc...
Une réception tacite peut être consacrée si il y a prise de possession et que le règlement du prix convenu est intervenu. Une prise de possession même avec le règlement de la totalité des travaux, si elle fait l'objet d'une liste de réserves importantes ne pourra pas être considérée comme une manifestation non équivoque du maître d'ouvrage.
La question de l'acceptation non équivoque de l'ouvrage reste sujet à discussion et nombreux sont les cas de contestation.