Les diagnostics immobiliers
Diagnostic technique SRU
Les textes en vigueur
La loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) impose que soit réalisé un diagnostic technique dès la mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans.
Le diagnostic doit décrire l'état de la solidité, du clos et du couvert, des différentes canalisations collectives, des installations communes et de sécurité.
Les immeubles concernés
Immeubles destinés à la mise en copropriété ayant plus de 15 ans.
Les sanctions
L'absence de diagnostic technique lors d'une vente peut frapper l'acte de vente de nullité.
Sécurité des piscines
Les textes en vigueur
La loi du 3 janvier 2003 et le décret du 31 décembre 2003 vise à réduire le nombre de noyades de jeunes enfants dans les piscines privées.
Elle fait obligation d'installer des dispositifs de sécurité et d'alerte.
Les immeubles concernés
Bassins enterrés ou semi-enterrés des piscines familiales, centres de vacances, hôtels, gîtes, campings, etc... situés à l'extérieur.
Sont exclus du champ d'application de la loi, les établissements qui font l'objet d'une surveillance
Termites, états parasitaires
Les textes en vigueur
La loi du 8 juin 1999 et son décret du3 juillet 2000 oblige l‚'occupant d‚'une propriété bâtie ou non à déclarer la présence de termites lorsqu‚'il en a connaissance.
Le préfet de région prend un arrêté fixant les zones contaminées. En cas de vente du bien situé dans la zone arrêtée, un état parasitaire doit être annexé à l'acte authentique de vente.
Les immeubles concernés
Les immeubles en zones reconnues infestées par les termites selon arrêté préfectoral. L'état parasitaire doit être produit à la vente. Il doit avoir été établi depuis moins de trois mois lors de la signature de l'acte authentique.
Les sanctions
La vente peut s'avérer nulle et en tout état de cause, si la présence de termites se révèle ultérieurement, le vendeur doit en répondre et l‚'acquéreur peut évoquer la clause des vices cachés. Le lésé a dans ce ca, le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Dans le cas ou la recherche s‚'avère positive, alors le vice devient apparent et le choix est laissé à l'acquéreur de confirmer sa promesse d‚'achat ou de renoncer à l'acquisition.
Amiante
Les textes en vigueur
Plusieurs textes législatifs sont consacrés à la recherche de l'amiante dans les constructions immobilières. Principalement le décret du 7 février 1996, réformé par celui du 3 mai 2002 qui rend obligatoire le diagnostic amiante pour tous les immeubles au sens large, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le diagnostic doit être réalisé des le stade de la promesse de vente.
L'acte de vente doit faire la relation des recherches réalisées dans le cadre législatif précité.
Les immeubles concernés
L'ensemble des constructions immobilières dont le permis de construire a été déposé avant 1997 - éléments vérifiés : gaines, dalles de sol, revêtements des murs, cloisons, ...).
Les biens entrant dans la constitution d'une copropriété pour les parties privatives ; parties communes si la fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante (DTA), existe elle sera annexée de la même manière.
Depuis le 1er janvier 2002 un repérage systématique doit précéder toute démolition.
Les sanctions
Le vendeur qui n'aurait pas satisfait aux obligations de la loi s'expose à la résolution de la vente mais aussi à des sanctions pénales.
Loi Carrez
Les textes en vigueur
La loi du 18 décembre 1996 et son décret du 19 juin 1997, dispose que la vente de lots de copropriété d'une surface supérieure à 8 m2, doit s'accompagner de l'indication de surface habitable dès le compromis de vente.
Les immeubles concernés
Tous les locaux entrant dans la composition d'un immeuble en copropriété (bureau, entrepôt, logement,...) à l'exception des garages, des caves et tous les lots dont la superficie est inférieure à 8 mètres carrés.
Les maisons individuelles ne sont pas concernées par les textes en vigueur.
Les sanctions
La loi prévoit des sanctions qui peuvent aller jusqu'à la résolution de la vente dans le cas de d'absence de mention de superficie ; si la surface est, en réalité, inférieure de 8% de celle mentionnée dans l'acte de vente, elle peut faire l'objet d'une réduction du prix consentie.
Dans le premier cas, le délai de recours est d'un mois à compter de l'acte authentique, dans le second, le délai est porté à un an.
Accessibilité au plomb
Les textes en vigueur
La loi du 29 juillet 1998, et son décret d'application du 9 juin 1999, s'inscrit dans les dispositifs de lutte contre le saturnisme et donne obligation aux vendeurs d'un bien immobilier construit avant 1948, en zone à risque définie par arrêté préfectoral, d'établir un état d'accessibilité au plomb des parties privatives.
La recherche doit avoir été effectué dans un délai inférieur de 12 précédent la date de la promesse de vente.
Les immeubles concernés
Parties privatives d'un bien immobilier construit avant 1948.
Dans le cas d'une copropriété, l'examen des parties communes est à la charge du syndicat des copropriétaires.
Les sanctions
A défaut de satisfaire aux exigences de la loi, le vendeur ne pourrait invoquer la clause des vices cachés.